TRAVAUX FAIT SANS DEVIS ET ABANDON DE CHANTIER

Le courrier d'un client Lamda après un abandon de chantier concernant une intervention sur une chaudière qui marchait d'une façon aléatoire, en plein hiver et laissée inopérante avec une désinvolture incroyable.

Message laissé sans réponse à l'attention du gérant de l'entreprise.

Il s'agit de la sarl SPEP NOUVELLE

Addresse: 23 Avenue des Paluds, 13940 Mollégès

Téléphone :04 90 95 03 23

Vous avez dépêché à notre demande 2 collaborateurs afin de procéder à un diagnostic de notre chaudière Frisquet dont les indicateurs lumineux confirmaient par un voyant jaune une pression de 3 bars et par un voyant rouge une surpression.
Au terme de celui-ci et après différentes investigations sur le vase d'expansion au moyen d'appareil adéquat vos collaborateurs ont diagnostiqué la nécessité du remplacement de celui-ci pour une remise en service de la chaudière.
Ce matin, après soit dit en passant 15 jours de délai, ces mêmes collaborateurs sont intervenus de 8 h 15 à 11 h 15 pour le remplacement de ce vase et d'une autre pièce qu'ils sont allés
chercher, à leurs dires à Saint Andiol. Au terme de leur intervention ils nous ont déclaré ne pas être en mesure ni capables de remettre la chaudière en route.
Nous leur avons demandé de nous restituer le vase d'expansion soit-disant déficient et une fin de non recevoir nous a été opposée au prétexte "qu'il avait été remisé dans leur camion et percé pour le vider" ce qui annihile la preuve éventuelle de la cause de la panne.
La chaudière qui marchait il est vrai de façon très aléatoire jusqu'à ce jour ne marche plus du tout. Nous n'avons donc à cette heure ni chauffage ni eau chaude !!!!!
Sachez Monsieur que vous avez selon la loi en vigueur une obligation de résultat et que vous deviez selon les textes dont liens ci dessous nous communiquer un devis avant toute intervention

Enfin plus d'une heute passée au téléphone d'un des deux intervenant..

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis

Devant votre incapacité, vous vous êtes contenté de nous fournir les coordonnées de 3 intervenants SAV potentiels, l'un à Cavaillon n'intervenant pas sur notre commune, le second à Vedène et enfin un troisième (Avignon) qui nous précise que vous avez une obligation de résultat et nous demande 144,00 € ht pour effectuer uniquement un autre diagnostic.

Nous vous mettons en demeure par la présente de remettre en état de bon fonctionnement notre chaudière et ce dans les plus brefs délais, faut il vous le rappeler nous sommes en hiver.

Dernière précision : nous avons fait appel à vos services car c'est la société SPEP dirigée à l'époque par Monsieur Fabre qui a fait l'installation complète de cette chaudière à notre domicile.

Validation d'un devis ou contrat

La majorité des litiges susceptibles de survenir au cours d'un chantier peuvent être évités en s'assurant préalablement que les conditions d'intervention du prestataire sont clairement définies. Tous les travaux doivent faire l'objet d'un devis ou d'un contrat signé avec l'entrepreneur avant le versement d'un acompte. Par ailleurs, demandez à l'entrepreneur de présenter ses attestations d'assurance à jour afin de bénéficier des garanties légales, dès la réception des travaux. Pour éviter les litiges au terme du chantier, la réception des travaux doit faire l'objet d'une grande attention ; les réserves formulées et la somme consignée à cette occasion vous permettront d'obtenir réparation en cas de malfaçon. Avant de vous engager, vérifiez systématiquement les points suivants en présence du prestataire :

- les coordonnées de la société
- le descriptif des travaux (prestation, matériaux utilisés, quantités)
- le prix unitaire ou forfaitaire de chaque prestation (hors taxes et TTC)
- les frais de déplacement
- le montant de la TVA
- la date de début des travaux et leur durée
- le montant des pénalités de retard (le cas échéant)
- les conditions de paiement et la durée de validité de l'offre.

En cas de doute, n'hésitez pas à demander toutes les précisions nécessaires afin de compléter un devis ou un contrat approximatif, avant de le signer. Un contrat insuffisant sera complété par un avenant comprenant un grand nombre de travaux supplémentaires, dont le montant sera plus difficile à négocier une fois les travaux commencés… Les termes du contrat prennent effet après l'avoir daté et signé, précédé de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Toutefois, certaines clauses abusives ne peuvent pas être appliquées même à l'appui d'un document signé :

- la possibilité pour l'entrepreneur de changer les conditions du contrat (nature et prix de la prestation) après l'avoir signé.
- l'exclusion des responsabilités légales du professionnel
- la limitation des actions en justice ou des voies de recours par le particulier
- une pénalité disproportionnée imposée au client en cas de non-respect de ses engagements

Les recours

Avant de rechercher auprès d'un tribunal une solution susceptible de coûter beaucoup de temps et d'argent, il convient de ne pas rompre le dialogue avec l'entrepreneur ou l'artisan pour rechercher une conciliation. Si le conflit persiste, la présence d'un médiateur permet souvent d'atténuer les tensions. Les tribunaux d'instance proposent le service d'un conciliateur ou médiateur civil pour parvenir à une solution à l'amiable (son jugement n'est pas contraignant). En cas de malfaçon ou d'un dommage provoqué sur le chantier, il est également possible de vous adresser directement à l'assureur de l'entreprise concernée pour être dédommagé. Pour vous opposer à une clause abusive, vous pouvez demander à la juridiction civile d'ordonner sa suppression, le cas échéant sous astreinte (les associations de défense des consommateurs pourront relayer votre requête).

Si le différend qui vous oppose à un professionnel ne trouve pas de solution à l'amiable, commencez par joindre une lettre de mise en demeure (recommandé avec accusé de réception), en guise de dernier recours avant de vous adresser au tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'intervient pas dans le délai que vous lui aurez imparti, vous ferez constater l'objet de votre litige à un huissier avant de saisir le tribunal approprié. Pour un dommage dont le montant n'excède pas 3800 euros, une procédure simplifiée peut être activée auprès du greffe du tribunal. Le tribunal d'instance est compétant pour les sommes allant jusqu'à 7.600 euros. Au-delà, il faudra saisir le tribunal de grande instance, en présence d'un avocat. Si le jugement vous est favorable, l'entrepreneur pourra être contraint d'achever les travaux ou de réparer les malfaçons sous astreinte, avec des pénalités par jour de retard. Si le professionnel n'est pas en mesure d'achever les travaux, vous pourrez vous adresser à un autre entrepreneur.